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Dossiers législatifs
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A10-0151/2025

Rapport sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique

Déposé le11 septembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de loi européenne pour simplifier et renforcer le marché unique

Ce texte vise à améliorer le fonctionnement du marché unique européen en réduisant les obstacles administratifs et en harmonisant les règles entre les États membres. Il propose des mesures pour faciliter les échanges transfrontaliers, notamment pour les entreprises et les consommateurs. L'objectif est de stimuler la croissance économique et la compétitivité de l'UE. Le projet s'appuie sur des évaluations existantes et des consultations avec les acteurs économiques.

Mesures principales

  • Simplification des procédures administratives pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs pays de l'UE
  • Harmonisation des règles techniques et sanitaires pour réduire les divergences entre États membres
  • Renforcement des outils numériques pour faciliter les échanges transfrontaliers (ex: guichet unique en ligne)
  • Évaluation régulière des obstacles persistants au marché unique et propositions de mesures correctives
  • Encouragement à la coopération entre autorités nationales pour appliquer les règles de manière cohérente

Note : Le texte est une proposition de résolution du Parlement européen (INI), non un projet de loi contraignant. Les mesures exactes dépendent des négociations ultérieures.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2009(INI)

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