Dossiers législatifs

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des petites communes

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Projet de révision constitutionnelle : fusion des articles 73 et 74 et reconnaissance de l'insularité

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Extension du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales en France

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi sur le statut des élus locaux suite aux débats de janvier 2025

Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation

Amélioration de la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Amélioration de l'accueil et de l'intégration des gens du voyage

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Moratoire sur les zones à faibles émissions

Moratoire des zones à faibles émissions

Abrogation de la réforme du scrutin communal rural pour encourager la participation citoyenne

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Abrogation de la loi sur la durée du mandat présidentiel

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Proposition de loi pour renforcer la laïcité dans le sport

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Lutter contre l'entrisme islamiste dans les communes

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle