Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N52104
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie
Cette proposition de loi organique vise à actualiser le corps électoral pour les élections au Congrès et aux Assemblées de Province de la Nouvelle-Calédonie. Elle prévoit notamment l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois, ainsi que la possibilité de voter par procuration.
Mesures principales
- Inscription automatique sur les listes électorales après six mois de résidence
- Possibilité de voter par procuration
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.