PPLCommissionSénat

DLR5L17N51578

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion

La proposition de loi vise à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle.

Mesures principales

La première fraction de la DSR est conservée en cas de fusion en commune nouvelle
La mesure s'applique lorsque la population de la commune chef-lieu du canton atteint 10 000 habitants

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.