Dossiers législatifs

Remplacement du principe de précaution par le principe de responsabilité

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants

Parrainage républicain

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Instaurer un référendum révocatoire pour permettre aux citoyens de renverser une loi votée par le Parlement

Instaurer un référendum révocatoire

Évaluation du programme Action cœur de ville

L’évaluation du programme Action cœur de ville

Motion de censure déposée par Marine Le Pen et 57 députés

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

Création d'un droit à un abri accessible dans chaque commune pour lutter contre l'errance

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Amélioration de la transparence financière et procédurale au Parlement

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Amélioration de l'accueil des gens du voyage et renforcement de la lutte contre les occupations illicites

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Simplification des normes pour les collectivités territoriales

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales