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DLR5L17N53357

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière, actuellement réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, à toutes les communes pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.

Mesures principales

Étendre la compensation financière à toutes les communes pour le service public de la petite enfance
Prévoir une compensation financière pour les dépenses liées au personnel et aux locaux

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.