Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53824
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes
La proposition de loi vise à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes en prévoyant notamment une durée de mandat plus longue pour ses membres, une procédure d'élection modifiée et une amélioration de son autonomie financière.
Mesures principales
- Durée du mandat des membres de la Cour portée à neuf ans
- Élection des membres de la Cour modifiée pour renforcer leur indépendance
- Autonomie financière de la Cour renforcée
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.