Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
autoriser_remplacement_parlementaires_accueil_enfant_longue_maladie
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie
Le projet de loi vise à permettre aux parlementaires de bénéficier d'un congé pour l'accueil d'un enfant ou en cas de longue maladie, avec possibilité de délégation de leurs pouvoirs à un autre parlementaire.
Mesures principales
- Instaurer un congé pour l'accueil d'un enfant ou en cas de longue maladie pour les parlementaires
- Permettre la délégation des pouvoirs du parlementaire absent à un autre parlementaire de son choix
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