Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
restituer_maire_attribution_logements_sociaux_17e
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux
Le projet de loi vise à restituer aux maires la compétence en matière d'attributions de logements sociaux sur leur territoire. Il prévoit également la possibilité pour les communes de définir un taux maximum d'attribution de ces logements.
Mesures principales
- Restitution au maire de la compétence en matière d'attributions de logements sociaux
- Possibilité pour les communes de fixer un taux maximum d'attribution de logements sociaux
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.