Dossiers législatifs

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Loi renforçant la lutte contre les vols de câbles et de cuivre en France

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Création d'une journée de solidarité des actionnaires pour financer l'autonomie

Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Reconnaissance de la lutte contre la précarité matérielle

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Généralisation du réemploi des emballages en France

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Adapter les prestations sociales aux situations de résidence alternée

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Encadrement de la vente et consommation de sachets de nicotine

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Suppression des trois mois de congés à l'étranger pour les bénéficiaires du RSA

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Lutte contre les jeux dangereux : mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Instaurer une échelle mobile des salaires pour garantir une vie digne aux travailleurs

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Décalage progressif de l'âge de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042

Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

Création d'un congé d'accueil de l'enfant pour les deux parents

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité