Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
_reconnaitre_la_lutte_contre_precarite_materielle_et_l_inscrire_dans_le_code_de_action_sociale_et_familles_17e
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Reconnaissance de la lutte contre la précarité matérielle
Le projet de loi vise à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle comme une mission d'intérêt général, en l'inscrivant dans le code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance permettra aux acteurs engagés dans cette lutte d'avoir accès à des financements spécifiques.
Mesures principales
- Reconnaissance de la lutte contre la précarité matérielle comme une mission d'intérêt général
- Inscription de cette reconnaissance dans le code de l'action sociale et des familles
- Accès à des financements spécifiques pour les acteurs engagés dans cette lutte
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.