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Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Le projet de loi vise à harmoniser les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession en France. Actuellement, ces délais varient selon les départements. Le texte prévoit d'uniformiser ce délai à six mois après le décès.
Mesures principales
- Unification du délai de dépôt des déclarations fiscales de succession à six mois après le décès
- Possibilité pour les héritiers de demander un report du paiement des droits de mutation
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