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perennisation_dispositif_encadrement_loyers_17e

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Le projet de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN de 2018. Il prévoit de prolonger l'expérimentation dans certaines zones tendues jusqu'en 2030 et d'étendre ce dispositif à de nouvelles zones.

Mesures principales

Prolongement de l'expérimentation dans certaines zones tendues jusqu'en 2030
Extension du dispositif d'encadrement des loyers à de nouvelles zones

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.