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Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Le projet de loi vise à améliorer la situation des entreprises en difficulté en prenant mieux en compte les aspects sociaux et économiques lors des procédures de liquidation judiciaire. Il prévoit notamment la possibilité de maintenir l'activité de l'entreprise pendant la procédure, ainsi que la prise en compte de l'intérêt social dans la désignation du mandataire chargé de la liquidation.

Mesures principales

Possibilité de maintenir l'activité de l'entreprise pendant la procédure de liquidation judiciaire
Prise en compte de l'intérêt social dans la désignation du mandataire chargé de la liquidation
Mise en place d'un plan de continuation pour permettre à l'entreprise de se redresser

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.