Dossiers législatifs

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Réunion du Parlement en Haute Cour pour une procédure de destitution du Président de la République

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Renforcer la participation citoyenne dans les décisions de dépenses publiques

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France

Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature

Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Sanctions diplomatiques contre l'Algérie

Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

Renforcement des pouvoirs policiers pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Création d'une commission d'enquête sur l'organisation des élections en France

Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France

Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée