Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51733
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
La proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour territorialisés pour les étrangers vivant à Mayotte, afin d'harmoniser les règles avec celles applicables en métropole. Elle prévoit également la création d'une commission départementale pour l'accès aux droits des étrangers.
Mesures principales
- Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
- Création d'une commission départementale pour l'accès aux droits des étrangers
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.