Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
renforcer_participation_citoyenne_a_depense_publique_PPLO_17e
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcer la participation citoyenne dans les décisions de dépenses publiques
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens aux décisions de dépenses publiques en créant un droit d'interpellation pour les citoyens sur les projets de budgets publics. Il prévoit également l'obligation pour les collectivités territoriales de consulter les citoyens sur leurs budgets.
Mesures principales
- Création d'un droit d'interpellation des citoyens sur les projets de budgets publics
- Obligation pour les collectivités territoriales de consulter les citoyens sur leurs budgets
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.