Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Lutte contre les discriminations dans l'embauche
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Renforcement de l'autorité des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Lutte contre l'habitat indigne à Marseille
Le système de l'habitat indigne à Marseille
Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Structuration de la lutte contre l'endométriose avec une approche centrée sur la prévention et la reconnaissance sociale
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
Proposition de loi visant à bloquer l'accord commercial avec le Mercosur pour protéger l'agriculture française
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Rétablissement du service national en France
Rétablir le service national
Impact et évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Application du règlement européen contre la déforestation importée
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation