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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales

Le projet de loi vise à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement, qui finance les équipements publics locaux. Il prévoit que cette taxe sera exigible dès le dépôt de la demande de permis de construire, plutôt qu’à l’achèvement des travaux. Cette mesure permettra aux collectivités locales de disposer plus rapidement des ressources nécessaires pour financer leurs projets d’équipement.

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