Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur et rétablir l'autorité de l'État sur les campus universitaires
Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires
Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Reconnaissance de la protection fonctionnelle pour les biens personnels des forces de l'ordre
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Interdire définitivement les néonicotinoïdes et renforcer la réglementation sur les pesticides en Europe
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
Renforcer la régulation des fonds spéculatifs sur la dette
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
Lutter contre les discriminations envers les réservistes
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
Garantir un maillage scolaire équilibré dans le premier degré
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour les années 2024 et 2025
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Renforcement de la protection des enfants placés à l'ASE
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Etendre la prime d'intéressement aux travailleurs indépendants
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Allonger le congé maternité de 16 à 26 semaines
Modifier les modalités du congé maternité