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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

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Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux

Le projet de loi vise à améliorer la qualité du service public en créant un médiateur pour les usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette personne sera chargée de recevoir les réclamations et d'aider à leur résolution.

Mesures principales

  • Création d'un médiateur pour les usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
  • Mission du médiateur : recevoir et traiter les réclamations des usagers
  • Le médiateur est indépendant et ne peut pas être un membre du personnel de l'établissement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.