Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
_etablissements_sante_dispositif_mediation
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux
Le projet de loi vise à améliorer la qualité du service public en créant un médiateur pour les usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette personne sera chargée de recevoir les réclamations et d'aider à leur résolution.
Mesures principales
- Création d'un médiateur pour les usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
- Mission du médiateur : recevoir et traiter les réclamations des usagers
- Le médiateur est indépendant et ne peut pas être un membre du personnel de l'établissement
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.