Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52315
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne
Cette proposition de loi vise à étendre le droit de rétractation aux communes de moins de 2000 habitants pour les achats effectués sur internet. Elle prévoit que les collectivités locales disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier leur décision.
Mesures principales
- Étendre le droit de rétractation aux communes de moins de 2000 habitants pour les achats en ligne
- Prévoir un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans justification
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.