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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs

Le projet de loi vise à aligner les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec ceux des crimes et agressions sexuelles sur mineurs. Cette mesure permettra une meilleure protection des victimes et une amélioration de l'efficacité de la justice.

Mesures principales

Le délai de prescription pour le délit de non-dénonciation passe de 3 ans à 20 ans après la majorité de la victime
Le délai de prescription pour le délit d'omission de porter secours passe de 6 mois à 10 ans après les faits

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.