Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50737
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon
La proposition de loi vise à étendre le droit de rétractation aux achats effectués lors des foires et salons, comme cela est déjà possible pour les ventes à distance. Les acheteurs disposeraient ainsi d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis sans avoir à justifier leur décision.
Mesures principales
- Étendre le droit de rétractation aux achats effectués lors des foires et salons
- Délai de réflexion de 14 jours pour les acheteurs
- Possibilité de changer d'avis sans justification
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.