Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 989 dossiers — page 67
Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Ordonnance verte : mesures pour l'environnement
Ordonnance verte
Proposition de résolution pour réunir le Parlement en Haute Cour et engager une procédure de destitution contre le Président de la République
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Garantir l'accès à l'école dans les petites communes de montagne
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
Interdiction des euthanasies de convenance pour les chiens et chats
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance des personnes âgées
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
Création d'une carte famille pour les familles à partir du deuxième enfant
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Favoriser le cumul d'emploi pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Renforcer l'attractivité du travail saisonnier dans l'hôtellerie et la restauration
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Libération du crédit interentreprises
Libérer le crédit interentreprises
Suppression des références aux conseils régionaux
Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Dispositif d'accompagnateur vigilant pour les victimes de violences conjugales
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Introduction d'un congé climatique pour les parents d'élèves
Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
Étude scientifique sur la pollution au chlordécone et création d'un fonds d'indemnisation
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Encadrement renforcé des établissements privés payants
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Réforme des marchés publics pour favoriser la transition énergétique
La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
Prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux