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Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans
Le projet de loi vise à réduire le délai d'exonération fiscale pour les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier. Actuellement fixé à 22 ans, il serait ramené à 15 ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Mesures principales
- Le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières est réduit de 22 à 15 ans
- Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.