Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
dispositif_accompagnateur_vigilant_benefice_victimes_violences_conjugales_17e
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Dispositif d'accompagnateur vigilant pour les victimes de violences conjugales
Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en créant un accompagnateur vigilant qui assurera une présence discrète et une écoute attentive aux victimes de violences conjugales. Cette mesure permettra d'améliorer leur sécurité et leur accès aux services d'aide.
Mesures principales
- Création d'un accompagnateur vigilant pour les personnes en situation de violence conjugale
- Mission de l'accompagnateur vigilant : présence discrète, écoute attentive et orientation vers les services d'aide
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.