Dossiers législatifs
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ineligibilite_personnes_menacant_surete_etat
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État
Le projet de loi vise à interdire d'être élu aux personnes qui menacent la sûreté de l'État ou qui ont un casier judiciaire préjudiciable. Il prévoit également des sanctions financières pour les candidats ayant des dettes fiscales importantes.
Mesures principales
- Interdire d'être élu aux personnes menaçant la sûreté de l'État
- Interdire d'être élu aux personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable
- Sanctions financières pour les candidats ayant des dettes fiscales importantes
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