Dossiers législatifs

Mieux qualifier certains comportements dangereux au volant

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Plafonner le cumul des allocations sociales pour créer une aide sociale unique

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Renforcement du pouvoir d'achat pour les salariés primo-accédants

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Proposition pour favoriser le travail en continu et en journée via les marchés publics

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Simplifier et renforcer l'efficacité de l'action publique

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Mettre fin aux dérives financières et sociales des EHPAD

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Interdiction de la corrida en France

Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Rétablissement du scrutin précédent pour les petites communes

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Soutien aux parents isolés : défiscalisation de la pension alimentaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Mieux protéger les riverains des pesticides

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse