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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

simplifier_et_accroitre_action_publique_17e

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Simplifier et renforcer l'efficacité de l'action publique

Le projet de loi vise à simplifier les procédures administratives, renforcer la transparence et améliorer l'efficacité de l'action publique. Il prévoit notamment la création d'une plateforme numérique pour faciliter les démarches administratives des citoyens et des entreprises.

Mesures principales

  • Création d'une plateforme numérique unique pour simplifier les démarches administratives
  • Renforcement de la transparence dans l'action publique
  • Simplification des procédures administratives pour les entreprises

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.