Dossiers législatifs

Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Mise fin à l'acquisition automatique de congés lors des arrêts maladie

Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

Interdire l'écriture inclusive pour protéger la langue française

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Encadrement des contrats d'assurance obsèques

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Désenclavement des territoires : amélioration des transports et développement économique

Désenclavement des territoires

Renforcement de la sécurité sur les domaines skiables et création de sanctions pour les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Allongement de la durée de la session ordinaire

Allonger la durée de la session ordinaire

Remboursement des activités physiques adaptées par l'assurance maladie

Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

Interdiction de vendre des objets liés au nazisme

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention franco-suisse pour éliminer les doubles impositions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales