PJLCommissionSénat

DLR5L17N53762

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique

Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance portant transposition de certaines dispositions de la directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Cette transposition concerne les articles 7, 26 et 27 de cette directive.

Mesures principales

Ratification de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791

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