Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 799 dossiers — page 59
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la pub des aliments peu sains aux enfants
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Création d'un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Amélioration du repérage et accompagnement des personnes avec troubles du neuro-développement
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Renforcement de la sécurité pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Renforcement des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Simplification du processus d'évaluation des compétences médicales pour les praticiens diplômés hors UE
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Renforcement de la réglementation sur les nuisances aériennes
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
Proposition de loi pour abolir définitivement les textes coloniaux sur l'esclavage
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Reconnaissance et prise en charge des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Amélioration de l'aide financière pour l'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes