Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52105
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Renforcement des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
La proposition de loi vise à renforcer les obligations des entreprises bénéficiaires de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Elle prévoit notamment l'obligation pour ces entreprises de mettre en place un plan de gestion des risques environnementaux et de le communiquer aux autorités compétentes.
Mesures principales
- Obligation de mise en place d'un plan de gestion des risques environnementaux
- Communication du plan aux autorités compétentes
- Possibilité pour l'entreprise de proposer un plan de gestion des risques environnementaux lors de la négociation de la CJIP
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.