Dossiers législatifs

Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

Création d'un registre national des sépultures de soldats morts pour la France

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Régulation des prix des carburants et renforcement du contrôle des concentrations économiques en Corse

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Sauvegarder la pêche française en Méditerranée

Sauvegarder la pêche française de Méditerranée

Gel des loyers dans le parc social pour les logements énergivores

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Simplification de la procédure du permis de conduire pour les jeunes dans les départements surchargés

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des Réunionnais en mobilité

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Amélioration de la prise en charge des urgences psychiatriques

La prise en charge des urgences psychiatriques

Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Amélioration de l'efficacité de la gouvernance et du rayonnement de l'École Polytechnique

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

Renforcement du plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire