PJLPromulguéSénat

DLR5L17N52000

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname

Le projet de loi vise à autoriser la signature et l'application en France d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Cette convention permettra aux autorités judiciaires des deux pays de coopérer plus efficacement dans la lutte contre la criminalité transnationale.

Mesures principales

Autorisation de la signature d'une convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname
Mise en place de procédures facilitant l'échange d'informations et de preuves dans des affaires pénales
Application de la convention aux infractions commises avant son entrée en vigueur

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.