Dossiers législatifs
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proteger_langue_francaise_en_interdisant_ecriture_dite_inclusive_17e
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdire l'écriture inclusive pour protéger la langue française
Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels et administratifs, afin de préserver l'uniformité de la langue française. Il prévoit des sanctions financières pour les personnes ou organismes ne respectant pas cette règle.
Mesures principales
- Interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels et administratifs
- Prévoyait une amende allant jusqu'à 3 750 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales ne respectant pas la règle
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.