PJLPromulguéSénat

DLR5L17N51783

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention franco-suisse pour éliminer les doubles impositions

Le projet de loi vise à autoriser la ratification d'un avenant à la convention entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant vise à éliminer les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale.

Mesures principales

Le projet de loi autorise la ratification d'un avenant à la convention franco-suisse en matière fiscale
L'avenant vise à éliminer les doubles impositions sur le revenu et la fortune
Il prévoit également des mesures pour prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.