Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 34
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Amélioration de la gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Proposition de loi pour améliorer les conditions de travail des soignants en zones rurales
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Interdire l'apologie des violences envers les enfants
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Restaurer la confiance entre la police et la population
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Chypre pour la coopération en cas d'évacuations d'urgence au Moyen-Orient
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Encouragement de l'agrivoltaïsme pour produire de l'électricité et améliorer la productivité agricole
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi pour maintenir le remboursement à 75% des abonnements de transport public pour les travailleurs
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés