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DLR5L16N50006

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

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Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces

Cette proposition de loi vise à réduire l'utilisation des espèces dans les transactions financières, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle prévoit notamment l'interdiction des paiements en espèces au-delà de 1000 euros.

Mesures principales

Interdiction des paiements en espèces supérieurs à 1000 euros
Obligation pour les professionnels d'accepter les moyens de paiement électroniques
Amende pour les contrevenants

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.