Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
dispositions_collectivites_locales
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Le projet de loi vise à compléter la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit notamment des mesures pour lutter contre les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, ainsi que des dispositions relatives à la parité en politique.
Mesures principales
- Le projet de loi prévoit une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Il instaure un index de l'égalité professionnelle qui sera publié chaque année
- Le projet de loi prévoit des mesures pour favoriser la parité en politique, notamment lors des élections locales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.