Dossiers législatifs
PPL2ème lectureSénat
DLR5L17N51563
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
La proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Elle prévoit l'interdiction du démarchage automatique sans consentement explicite et l'obligation pour les professionnels de se conformer à une liste d'heures autorisées pour les appels. Les consommateurs auront également la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Mesures principales
- Interdiction du démarchage automatique sans consentement explicite
- Obligation de respecter une liste d'heures autorisées pour les appels
- Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.