Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 28
Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Proposition de loi pour renforcer l'école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Garantir un maillage scolaire équilibré dans le premier degré
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Présomption d'utilisation des contenus culturels pour l'IA
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Autorisation de l'accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Renforcement du contrôle de la transposition des directives européennes
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés