Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N53369
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
La proposition de loi vise à assurer un équilibre financier pour les collectivités locales qui investissent dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Elle instaure un mécanisme de péréquation financière entre les collectivités selon leur densité de population et leurs besoins en matière de raccordement au très haut débit.
Mesures principales
- Instaurer une péréquation financière entre les collectivités locales en fonction de la densité de population et des besoins en matière de raccordement au très haut débit
- Prévoir un fonds de compensation pour les collectivités les plus défavorisées
- Étendre le champ d'application des RIP aux zones blanches et grises
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.