Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction des salles de consommation à moindre risque et renforcement de la prise en charge médicale pour le sevrage des addictions
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Lutte contre la pauvreté infantile
La pauvreté infantile
Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Simplification de la politique familiale pour encourager les familles avec un seul enfant
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les DOM et COM
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Optimisation de la gestion de l'eau potable : production, transport et stockage
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Instaurer des sanctions sociales pour les trafiquants de drogue et récidivistes
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes
Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Réduction de la région Grand Est et rétablissement de l'Alsace
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Activité de la délégation française à l'APCE en 2026
L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026
Encourager les investissements et partenariats économiques avec la RDC
Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo
Facilitation de la transformation de bureaux en logements
Faciliter la transformation des bureaux en logements