Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
instaurer_sanctions_sociales_trafiquants_17e
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Instaurer des sanctions sociales pour les trafiquants de drogue et récidivistes
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la récidive en instaurant des sanctions sociales, telles que l'interdiction d'exercer une profession réglementée ou l'obligation de travailler dans l'intérêt général.
Mesures principales
- Instaurer des sanctions sociales spécifiques aux trafiquants de stupéfiants
- Interdire l'exercice d'une profession réglementée pour les récidivistes
- Obliger les récidivistes à travailler dans l'intérêt général
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