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Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé

Le projet de loi vise à renforcer la protection des professionnels de santé et du personnel travaillant dans les établissements de santé en cas de violences commises à leur égard. Il prévoit notamment l'instauration d'une peine minimale de prison ferme pour les auteurs de violences ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 8 jours.

Mesures principales

Instauration d'une peine minimale de prison ferme pour les auteurs de violences ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 8 jours
Possibilité pour le tribunal de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire des établissements de santé
Renforcement des sanctions financières pour les auteurs de violences

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.