Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises

Déclaration de domiciliation

Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Suppression de la mention du sexe sur les CNI

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex

Nationalisation temporaire de Vencorex

Création du statut de réfugié scientifique

Créer le statut de réfugié scientifique

Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Inclure les sorties scolaires dans la loi sur la laïcité à l'école

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres