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Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Analyse IA — ce que ça change

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Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble

Le projet de loi vise à créer un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble, qui permettra aux créanciers de négocier des accords collectifs avec les débiteurs en difficulté. Cette mesure vise à faciliter la résolution amiable des difficultés financières des entreprises.

Mesures principales

Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble
Négociation collective entre créanciers et débiteurs en difficulté
Facilitation de la résolution amiable des difficultés financières des entreprises

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.