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Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Le projet de loi vise à prolonger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires, ainsi qu'à reconnaître leurs préjudices propres. Il prévoit également la possibilité pour les ayants droit de se porter partie civile.

Mesures principales

Prolongement du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2024
Reconnaissance des préjudices propres des ayants droit
Possibilité pour les ayants droit de se porter partie civile

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.